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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. IDENTITE DU VENDEUR

La société LA CHAPELLERIE NOUVELLE, société à associé unique au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 180 775, dont le siège social est 27, rue du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, France édite et exploite le site de vente en ligne aux consommateurs, accessible à l’adresse www.ioannadeschamps.com

Pour toute demande, le Client peut s’adresser à LA CHAPELLERIE NOUVELLE :

Email : contact@ioannadeschamps.com

Coordonnées téléphoniques : +33 6 62 64 61 27

 

Toute création de Compte et/ou passation de Commande implique l’acceptation des présentes conditions ggénérales de vente.

 

  1. DEFINITIONS

Client désigne tout consommateur passant une Commande sur le Site. Les Clients ne peuvent être que des personnes physiques majeures ou mineures représentées par leur représentant légal, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est à dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Commande désigne toute commande passée par le Client via son Compte, conformément à la procédure décrite aux présentes.

 

Compte désigne le compte unique créé par un Client sur le Site, au moyen de codes délivrés par LA CHAPELLERIE NOUVELLE. Le Client est obligé de créer un Compte pour passer une Commande.

 

Produits désigne les produits proposés à la vente sur le Site.

 

Site désigne le site internet de vente en ligne des Produits aux consommateurs, développé et exploité par LA CHAPELLERIE NOUVELLE accessible à l’adresse http://www.ioannadeschamps.com.

 

  1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de passation des Commandes par les Clients via le Site, de vente et de livraison des Produits.

 

Toute Commande du Client emporte acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de sa Commande.

 

Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures. La version opposable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande.

 

  1. CREATION DE COMPTE

 

En vue de sa première Commande, le Client se connecte sur le Site et crée un Compte en renseignant les champs de l’espace d’inscription, avec un identifiant et un mot de passe qu’il choisit. Un message de confirmation lui est adressé à l’adresse électronique qu’il renseigne.

 

Les données personnelles saisies par le Client sur son Compte font l’objet d’un traitement de la part de LA CHAPELLERIE NOUVELLE, selon les conditions et finalités définies dans la Politique de Confidentialité de LA CHAPELLERIE NOUVELLE.

 

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité des codes. Toute Commande passée via ses codes est réputée effectuée par le Client. En cas de vol ou de perte des codes, le Client en informe LA CHAPELLERIE NOUVELLE sans délai afin que de nouveaux codes lui soient adressés.

 

  1. PRODUITS

 

 

  • Caractéristiques

 

Le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles de chaque Produit qui figurent sur le Site, et nommant les spécifications, illustrations, indications de taille et compositions.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. A ce titre, le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi figurant sur le descriptif de certains Produits. Il incombe au seul Client de vérifier que le Produit correspond à ses besoins.

 

Les photographies figurant sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de LA CHAPELLERIE NOUVELLE.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE est libre et seule décisionnaire de toute modification de l’assortiment des Produits proposés sur le Site, leurs caractéristiques, prix et modalités, en fonction notamment des contraintes de ses fournisseurs, sous réserve du respect des Commandes passées ou en cours d’exécution.

 

  • Zone géographiques de livraison

 

Les Produits sont proposés à la vente et expédiés uniquement en France métropolitaine, France d’outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Martinique et Réunion), Monaco et dans les pays de l’Union Européenne.

 

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client pourra être considéré comme l’importateur et fera son affaire des formalités, droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles et qui seront à sa charge et sous sa seule responsabilité. Le Client devra également effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités et/organismes compétents des pays concernés.

 

  • Usage des Produits et limitation des Commandes

 

Le Client utilise les Produits à titre personnel. Les Produits ne doivent pas être utilisés en lien avec une activité professionnelle, et ne peuvent faire l’objet d’une revente de la part du Client.

 

L’utilisation du Site et la passation de Commandes par des professionnels sont strictement interdites, LA CHAPELLERIE NOUVELLE se réservant le droit d’annuler sans indemnité toute Commande lui apparaissant comme conclue par un professionnel.

 

Le Client est informé que le montant de ses Commandes ne devra pas excéder la somme 1065 euros euros par Commande. En outre, il est précisé qu’un même Client ne pourra commander qu’un maximum de 3 produits d’une même référence par Commande.

 

  • Disponibilité

 

Les offres présentées par LA CHAPELLERIE NOUVELLE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.

 

Les Produits sont proposés et fournis dans la limite des stocks disponibles, ce que le Client reconnaît.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE tient les Clients informés via le Site de l’éventuelle indisponibilité totale ou partielle des Produits commandés. En cas d’indisponibilité d’un Produit constatée après la passation d’une Commande, LA CHAPELLERIE NOUVELLE en informe le Client dans les meilleurs délais dès qu’elle en a connaissance, et annule automatiquement la Commande et l’ordre de paiement. Le Client sera remboursé du prix des Produits, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la passation de la Commande par le Client.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE pourra contacter le Client pour lui proposer de renouveler une Commande et/ou l’informer de la prochaine disponibilité du Produit.

 

  1. Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client. LA CHAPELLERIE NOUVELLE peut modifier à tout moment les prix avant toute Commande.

 

Les prix des Produits sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils prennent en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement appliqué sur les prix des Produits.

 

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément du prix des Produits achetés, dans les conditions indiquées à l’article « Processus de Commande des Produits », et calculés préalablement à la passation de Commande.

 

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des éventuelles réduction de prix qui seraient consenties par LA CHAPELLERIE NOUVELLE sur son Site (opération promotionnelles ponctuelles, etc.)

 

  1. pROCESSUS DE COMMANDE DES PRODUITS

 

 

  • Choix des Produits et vérification de la Commande .

 

Le Client peut à tout moment vérifier les délais et les restrictions de livraison, ainsi que les modalités de paiement acceptées pour l’achat des Produits sur le Site.

 

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER » . Le Client peut vérifier le détail des Produits sélectionnés, leur prix et leur quantité en consultant son panier et modifier ou corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande au moyen de “Mettre à jour le panier”.

 

  • Commande

 

La Commande devient ferme dès lors que le Client confirme l’achat des Produits commandés en cliquant sur le bouton « Procéder à la Commande ». Le Client est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause :

  • le contenu et les conditions de la Commande, et en particulier les présentes conditions générales de vente,
  • le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part,
  • les prix, les volumes, les caractéristiques, les quantités et les délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par lui.

 

A la confirmation de l’achat par le Client, la vente est définitivement conclue. Le Client ne pourra plus annuler sa Commande sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation défini à l’article « Droit de rétractation ».

 

La Commande est confirmée par LA CHAPELLERIE NOUVELLE par l’envoi d’un email à l’adresse électronique du Client. A l’envoi de cet email, LA CHAPELLERIE NOUVELLE encaisse le prix conformément à l’article « Paiement ». La copie de la Commande est aussi enregistrée et consultable sur le Compte du Client.

 

L’email de confirmation de la Commande envoyé au Client comporte les conditions générales de vente applicables en téléchargement.

Le Client peut aussi consulter les conditions générales de vente sur son Compte. Le Client peut demander l’accès aux informations sur sa Commande à LA CHAPELLERIE NOUVELLE s’il en fait la demande écrite à l’adresse suivante : contact@ioannadeschamps.com.

 

Le Client doit s’assurer que les coordonnées électroniques communiquées lors de la Commande sont correctes et qu’elles permettront de recevoir l’email de confirmation. Si le Client ne reçoit pas la confirmation par email dans les 72h, il peut contacter LA CHAPELLERIE NOUVELLE à l’adresse suivante : contact@ioannadeschamps.com. Dans ce cas, la Commande sera aussi considérée comme définitive.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE informera le Client de l’état de sa Commande par email. Il est recommandé au Client de conserver les emails sous forme papier ou électronique.

 

La responsabilité de LA CHAPELLERIE NOUVELLE ne saurait être engagée et la Commande demeure valide, en cas d’erreur du Client dans les renseignements qu’il communique (adresse électronique, adresse de livraison, etc.) ou dans le choix des Produits ou de leur quantité.

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client pour chaque Commande concernée, située sur la zone géographique couverte par l’offre de LA CHAPELLERIE NOUVELLE.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE livre ses Produits sur les zones géographiques dans les conditions suivantes :

 

  • Livraison en France métropolitaine, France d’outre-mer et Monaco

 

(insérer les conditions de livraison du prestataire qui va livrer les Produits)

 

  • Autres pays de l’Union Européenne

 

(insérer les conditions de livraison du prestataire qui va livrer les Produits)

 

  • Suivi de la livraison

 

Le Client peut suivre l’expédition de sa commande sur le site de certains prestataires de livraison (Colissimo, etc.) et/ou sur son Compte.

 

(Expliquer éventuellement les suivis de livraison mis en place par LA CHAPELLERIE NOUVELLE et par les prestataires de transport choisis).

 

  • Délais indicatifs de livraison

 

Les délais de livraison courent à compter de l’envoi de l’email de confirmation et sont indicatifs. En France métropolitaine, ils sont de 3 à 5 jours ouvrables. En France d’outre-mer, ce délai est augmenté de 1 à 2 jours ouvrés supplémentaires. Pour les pays européens et Monaco, les délais indicatifs d’acheminement sont de 3 à 8 jours ouvrables.

 

Dans tous les cas, LA CHAPELLERIE NOUVELLE s’engage à livrer le Produit dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’email de confirmation de commande, sauf cas de force majeure indépendante de la volonté de LA CHAPELLERIE NOUVELLE ou en cas de faute du Client.

 

En cas de dépassement du délai indicatif excédant 10 jours ouvrés, le Client peut enjoindre LA CHAPELLERIE NOUVELLE par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (ci-après, LRAR) ou par email à l’adresse figurant dans la rubrique « Contacts » d’effectuer la livraison de Produits dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d’exécution de LA CHAPELLERIE NOUVELLE dans ce nouveau délai raisonnable et dans tous les cas, à l’expiration du délai de 30 jours, le Client peut annuler la Commande par LRAR adressée à LA CHAPELLERIE NOUVELLE ou par email à l’adresse suivante : contact@ioannadeschamps.com, sauf si LA CHAPELLERIE NOUVELLE s’est exécutée entre temps.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE procède au remboursement de la Commande effectivement encaissée au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation de la Commande. Le remboursement est effectué sous forme d’avoir ou de remboursement au choix du Client.

 

  1. RETOUR DES PRODUITS

 

A réception des Produits, le Client vérifie l’état apparent du colis et des Produits, pour signaler toute avarie, détérioration ou manque par rapport à la Commande.

 

Le cas échéant, le Client se conforme strictement à la procédure ci-après, à défaut de quoi il perd toute possibilité de remboursement, d’échange ou de recours contre LA CHAPELLERIE NOUVELLE ou son transporteur.

 

(Ajoute les dispositions contractuelles de Colissimo ou la société prestataire de livraison pour compléter cette partie : quid si le colis est endommagé ? Si les colis sont manquants ou détériorés ?)

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

 

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de la Commande.

 

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Le Client informe LA CHAPELLERIE NOUVELLE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente à l’adresse suivante :

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE

Ioanna DESCHAMPS

27, rue du Château

92200 Neuilly-sur-Seine

France

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE accuse réception sans délai de la demande de rétractation du Client et lui envoie un email à l’adresse email qu’il a renseignée sur son Compte.

 

Le Client s’engage à renvoyer le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, par colis suivi ou LRAR en veillant à soigneusement renseigner l’adresse de LA CHAPELLERIE NOUVELLE ci-dessus.

 

Les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être complets (produit, accessoires éventuels, étiquettes accrochées au Produit, packaging, notices) et en parfait état.

 

Tout Produit endommagé, sali, incomplet ou tout Produit renvoyé au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés par LA CHAPELLERIE NOUVELLE. Par ailleurs, si le Client ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du colis auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour du Produit est à la charge du seul Client.

 

  • Remboursement du Client – Frais de retour

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans les conditions ci-dessus, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés au Client, à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge du Client.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE remboursera le Client de la totalité des sommes versées ou délivrera un avoir au choix du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de récupération des Produits.

 

Si le Client souhaite se faire rembourser, LA CHAPELLERIE NOUVELLE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client pour que LA CHAPELLERIE NOUVELLE utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.

 

  1. PREUVE

 

En cas de litige, LA CHAPELLERIE NOUVELLE pourra valablement administrer la preuve d’une Commande à l’aide de ses logs de connexion et de transaction qui seuls feront foi, notamment en ce qui concerne la date, la nature et le contenu des Commandes, ce que le Client reconnaît.

 

En outre, La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de la confirmation ferme et définitive de ladite Commande du Client et entraînent exigibilité des sommes engagées figurant sur la Commande. Les registres conservés dans le système informatique de LA CHAPELLERIE NOUVELLE et/ou ses partenaires constituent les preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les Parties, ce que le Client reconnaît.

 

  1. PAIEMENT

 

 

  • Moyens de paiement

 

Le Site autorise le paiement des Commandes :

  • par Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, délivrées par un établissement bancaire ou financier impérativement situé dans l’Union Européenne ou à Monaco,

 

Le paiement est effectué en euros lors de la Commande en ligne via le système de paiement sécurisé proposé. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le paiement en ligne sont à la charge du Client y compris en cas de remboursement.

 

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, le Client procède à des demandes de justificatifs complémentaires (selon quelles modalités ; voir ce que propose la banque), dont les seuls destinataires sont : [=].

 

En cas de défaut de réponse du Client, LA CHAPELLERIE NOUVELLE aura la possibilité d’annuler la Commande.

 

  • Sécurisation des paiements

 

Pour payer sa Commande, le Client utilise impérativement l’interface sécurisée proposée depuis le Site.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE utilise un système de paiement qui assure la confidentialité et la sécurité de la transaction:

 

  • les pages sur lesquelles le Client effectue une transaction (coordonnées, paiement en ligne) utilisent une connexion sécurisée.
  • LA CHAPELLERIE NOUVELLE a recours à la technologie 3D Secure ou fait appel à un prestataire de service (Stripe) qui lui garantit le paiement des transactions (à adapter)

 

Le partenaire de paiement de LA CHAPELLERIE NOUVELLE recourt à une technique éprouvée de cryptographie conforme à la réglementation bancaire applicable en France.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité du Client et du mode de règlement utilisé.

 

  • Anomalies de paiement

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison quelle que soit sa nature et son stade d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants correspondants, en cas d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude à l’utilisation du Site, notamment dans le cadre de précédentes Commandes.

 

 

  1. GARANTIES LEGALES

 

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire pour le Client, des garanties suivantes, indépendamment du droit de rétractation :

 

  • garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L217-4 et suivants du Code de la consommation),

 

  • garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

  • Garantie de conformité

 

  • Définition du défaut de conformité

 

En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation, LA CHAPELLERIE NOUVELLE est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

En vertu de l’article L217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

 

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • correspondre à la description donnée par LA CHAPELLERIE NOUVELLE et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LA CHAPELLERIE NOUVELLE, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de LA CHAPELLERIE NOUVELLE et que cette dernière a accepté.

 

  • Durée de la garantie de conformité

 

En cas de défaut de conformité du Produit, le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la livraison du Produit. Passé ce délai, il ne pourra plus profiter des remèdes de la garantie définis ci-dessous.

 

  • Modalités de mise en œuvre

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA CHAPELLERIE NOUVELLE par écrit de la non-conformité des Produits dans les délais prévus à l’article « Durée de la garantie de conformité » à compter de la date de livraison des Produits, à l’adresse suivante : 27, rue du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, France ou par mail à l’adresse suivante : contact@ioannadeschamps.com

 

Le Client devra préciser les informations suivantes dans son courrier :

  • numéro de commande, prénom, nom et adresse,
  • référence ou des Produits que le Client souhaite renvoyer,
  • motif du retour du bien non conforme,
  • choix de la réparation, du remplacement ou du remboursement du Produit.

 

Les Produits doivent être retournés, dans leur emballage et état d’origine, neufs.

 

Le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit.

 

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, s’ils ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client, ou si le remboursement crée au Client un inconvénient majeur compte tenu du Produit ou de l’usage que le Client recherche, le Client peut i) rendre le Produit et se faire restituer le prix ou ii) garder le Produit et se faire rembourser en partie.

 

Les frais d’envoi du Produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs par le Client.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE s’engage à traiter la demande du Client dans les 8 jours ouvrables à compter de la réception du Produit accompagné du courrier de réclamation.

 

  • Garantie contre les vices cachés

 

Le Client peut demander, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à l’usage, tel qu’il résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil et selon les mêmes modalités « Garanties de conformité ».

 

  • Limitation de la responsabilité de LA CHAPELLERIE NOUVELLE

 

La responsabilité DE LA CHAPELLERIE NOUVELLE ne pourra être engagéE dans les cas suivants :

  • défaut de conformité que lE CLIENT connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ;
  • faute DU CLIENT, comme :
    • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient AU CLIENT de vérifier,
    • cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part DU CLIENT, comme en cas d’usure anormale du produit ;
  • CAS DE force majeure.

 

  • Coordonnées du service après-vente

 

Pour toutes questions, commentaires, suggestions ou réclamation, ou pour toutes questions complémentaires, le Client peut contacter LA CHAPELLERIE NOUVELLE par courrier postal à l’adresse suivante 27, rue du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

 

  1. RESPONSABILITE DES PARTIES

 

  • Responsabilité de LA CHAPELLERIE NOUVELLE

 

De manière générale, LA CHAPELLERIE NOUVELLE est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, que ces obligations soient à exécuter par elle ou par d’autres partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE peut voir sa responsabilité exonérée ou partiellement engagée en cas de faute ou inexécution DU CLIENT, en cas du fait d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudencE.

 

  • Responsabilité du Client

 

Le Client déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur internet et procéder à leur paiement en ligne, et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires.

 

En cas de Commande par une personne ne disposant pas de la capacité juridique lui permettant de s’engager auprès de LA CHAPELLERIE NOUVELLE (ex : mineur, personne placée sous tutelle, curatelle, etc.), les responsables légaux assument l’entière responsabilité de la commande et en paient le prix.

 

En cas de fraude ou à défaut de capacité juridique, seul le responsable légal de la personne à l’origine de la Commande en assume l’entière responsabilité.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits de LA CHAPELLERIE NOUVELLE au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix des Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE est titulaire de l’ensemble des droits relatifs au contenu du Site en ce compris ses marques, logos, illustrations, images, dessins, photographies, présentations, textes, ainsi que les présentes conditions générales de vente.

 

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle, toute représentation ou toute adaptation de ce contenu sur tout support et sous quelque forme que ce soit, et tout usage de marques identiques et/ ou similaires pour des produits identiques et/ ou similaires à ceux de LA CHAPELLERIE NOUVELLE et/ou tout usage pouvant créer un risque de confusion, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit et exprès de LA CHAPELLERIE NOUVELLE ou de ses partenaires. A défaut, il commet des actes de contrefaçon que LA CHAPELLERIE NOUVELLE sera en droit de dénoncer et pour lesquels LA CHAPELLERIE NOUVELLE pourra obtenir des dommages et intérêts et/ ou toute autre mesure prévue par loi.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES et COOKIES

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE respecte la vie privée du Client et la confidentialité des données à caractère personnel les concernant.

 

Le Client est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité de LA CHAPELLERIE NOUVELLE pour connaître la nature des données personnelles collectées, les finalités poursuivies, l’exercice de ses droits et les garanties accordées relatives à ses données personnelles.

 

Le Client est également invité à se reporter à la Politique de Confidentialité de LA CHAPELLERIE NOUVELLE pour la gestion des cookies sur le Site.

 

  1. Langues du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.

 

Dans le cas d’une traduction des présentes conditions générales de vente dans d’autres langues, seule le texte français fera foi en cas de litige.

 

  1. RESOLUTION DES LITIGES/ LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente et toute Commande sont soumis au droit français.

 

En vertu des articles L.611-1 du code de la consommation et suivants, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à LA CHAPELLERIE NOUVELLE.

 

Le Client peut saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

 

TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LE CONTRAT OU UNE COMMANDE, NON RÉSOLU DE MANIÈRE AMIABLE ENTRE LA CHAPELLERIE NOUVELLE ET LE CLIENT, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COURS ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS DÉSIGNÉS PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.

 

  1. DIVERS

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

 

Par ailleurs, le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient de ces présentes.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes conditions générales de vente, à charge de les mettre à disposition des Clients via le Site, et étant entendu que toute Commande demeure soumise aux conditions générales de vente en vigueur à la date de sa Commande.

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.

 

 

 

ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de

 

LA CHAPELLERIE NOUVELLE

Service consommateur

Coordonnées téléphoniques : +33 6 62 64 61 27

Adresse électronique contact@ioannadeschamps.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

Date: